C’est la Convention Collective Nationale de l’Expédition-Exportation de Fruits et Légumes du 17 décembre 1985 (IDCC 1405) qui s’applique aux employeurs et aux salariés de la Branche. L’ANEEFEL a obtenu sa reconnaissance en tant qu’organisation professionnelles d’employeurs représentative (arrêté du 23 novembre 2021 – JORF du 19 décembre 2021) La CCN est régulièrement mise à jour, en fonction de l’actualité et des négociations, par des accords signés par les partenaires sociaux dans le cadre d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation composée par :
  • un collège patronal représenté par les entreprises employeurs de la Branche,
  • un collège salarié composé de 5 centrales syndicales représentatives.
Une Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle – CPNEFP – s’occupe des aspects formation. En 2019, l’ANEEFEL à adhéré à l’opérateur de compétence OCAPIAT (Arrêté du 23 décembre 2019). En 2020, la Branche s’est associée à celle du Négoce et de l’Industrie des Produits du Sol, engrais et produits connexes, afin de créer un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications. L’accord a été étendu par arrêté du 6 novembre 2020.